Principes

Le code est issu du décret n° 2004-15 du 7 Janvier 2004 mais un nouveau code est en cours d’élaboration et sera applicable bientôt. La volonté du législateur d’appliquer des principes de concurrence, d’égalité de traitement et de transparence pour tous les marchés publics, quels que soient leurs montants. Il existe plusieurs seuils de mise en concurrence qui entraînent pour la collectivité contractante différentes obligations quant à la procédure et à la publicité à mettre en œuvre.

Les seuils

 Jusqu’à 210 000 euros HT les collectivités peuvent avoir recours à une procédure adaptée qui n’est pas formalisée par le Code et dont elle détermine les modalités en tenant compte de l’objet et des caractéristiques du marché.

Le seuil de 90 000 euros HT impose de procéder à une publicité dans le BOAMP ou dans un journal d’annonces légales de son choix et dans un support de presse spécialisée si les caractéristiques particulières du marché le nécessitent (article 40-II). L’avis au BOAMP peut être consulté à l’adresse Internet suivante : www.journal-officiel.gouv.fr

 Au delà de 210 000 euros HT pour les fournitures et les services, la procédure obligatoire est l’appel d’offres avec une publicité dans le BOAMP et le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne). Il en est de même pour les marchés de travaux dépassant 5 270 000 euros (article 40-V). Les avis européens sont consultables sur : http://ted.publications.eu.int

 Entre 210 000 et 5 270 000 euros pour les marchés de travaux, les procédures possibles sont l’appel d’offres, le dialogue compétitif ou le marché négocié avec publicité et mise en concurrence (articles 35 et 40-IV). Dans ce cas, les avis d’appel public à la concurrence sont publiés au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales et éventuellement dans la presse spécialisée.

 Au delà de 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux, la procédure obligatoire est l’appel d’offres avec publicité au BOAMP et au JOUE.