Présentation générale

Le code des marchés publics fixe les conditions de présentation des candidatures qui doivent être suivies par toutes les entreprises souhaitant répondre à un marché public. Le respect des pièces à produire est fondamental pour les entreprises, car la commission d’appel d’offres ou la personne responsable des marchés ont l’obligation de rejeter tout dossier de candidature incomplet sans même étudier l’offre qui l’accompagne. Toutefois, les collectivités ont la faculté de demander aux entreprises ayant présenté un dossier incomplet de fournir les informations manquantes dans le délai fixé par le règlement de consultation.

Les plis des entreprises doivent être transmis à la collectivité par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception. Il peut s’agir d’un envoi en recommandé avec accusé de réception ou d’une remise directe au service marchés chargé de réceptionner et d’enregistrer les dossiers contre un récépissé. Les offres ou les candidatures doivent toujours parvenir avant la date et l’heure limite portée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Attribution d’un marché

Lorsqu’une entreprise est retenue pour l’attribution d’un marché, elle devra transmettre les pièces suivantes dans un délai défini par la collectivité dans son règlement de consultation ou dans l’avis de presse :

 une copie des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’elle a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.Il n’est plus nécessaire de les faire certifier conforme.

 Les pièces mentionnées à l’article R 324-4 du Code du Travail ; attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement et le justificatif de l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Si l’entreprise ne satisfait pas à cette demande en temps voulu, son offre sera rejetée et le maître d’ouvrage pourra choisir le candidat suivant dans la liste des offres les plus intéressantes.