L’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie fait obligation aux communes qui appliquaient auparavant la taxe sur la publicité frappant les affiches (TSA) ou la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) d’appliquer la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2009.

La commune de Florange qui avait instauré la TSE est donc concernée par cette obligation et a délibéré en ce sens lors du conseil municipal du 21 mai 2010

Cette taxe a pour assiette les enseignes (dès lors que leur surface cumulée est supérieure à 7m² ), les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif s’appliquant par m² et par face.

La déclaration annuelle qui sert de base au calcul de cette taxe doit être transmise en mairie au plus tard le 1er mars de chaque année et concerne les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Concernant la déclaration pour les années 2009 et 2010, vous voudrez bien retourner le formulaire ci-dessous dûment complété en Mairie de Florange 134 grand’rue 57190 Florange pour le 03 septembre 2010, au plus tard.

D’autres travaux sont soumis à autorisation et font l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol.

Citons les démolitions, les modifications sur un permis de construire, les abris de jardin, les clôtures, les piscines et les modifications extérieures sur une maison : ravalement de façade, fenêtres, fenêtres de toît, toiture…

Pour toute occupation du domaine public, veuillez télécharger et remplir le formulaire de demande ci-dessous. Votre demande doit nous parvenir au moins 8 jours avant le début de l’occupation (renseignements au 03.82.59.32.86).

La Ville de Florange souhaite inciter tous les florangeois à participer à l’embellissement de la commune. Le Conseil municipal a voté des crédits spécifiques à cet effet : cliquez ici.

Nous appelons votre attention sur le fait que tous les travaux visibles de l’extérieur sont soumis à autorisation préalable du Maire. Aussi avant de démarrer des travaux, renseignez-vous auprès des services techniques de la ville.

La taxe locale d’équipement est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n’excède pas 305 euros.

Le premier versement ou le versement unique est exigible à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l’autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la même date.

Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés à l’habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l’autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée.

Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde tranche.

En cas de modification apportée au permis de construire ou à l’autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d’un an à compter de la modification.

Les élus de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch ont voté la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) visant à améliorer le confort des logements de la vallée.

Le Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle s’est vu confier l’étude préalable ainsi que l’animation de l’opération.

Les propriétaires, bailleurs ou occupants, peuvent ainsi bénéficier d’informations et de subventions pour réaliser leurs travaux.

Ces aides financières sont accordées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, la Communauté d’agglomération versant un complément sous certaines conditions.

Deux objectifs prioritaires, fixés par le Val de Fensch, se dégagent du projet : d’une part, l’état des logements inconfortables (c’est-à-dire ne disposant pas de W.C. intérieur, salle de bain ou chauffage central) qu’il faut améliorer ; les logements vacants et la création de logements par transformation d’usage d’autre part.